STRATÉGIE FISCALE AU ROYAUME-UNI

1.    INTRODUCTION

Puig est une entreprise familiale de troisième génération basée à Barcelone, en Espagne. La force de Puig réside dans sa capacité à créer des marques, à façonner l’image des marques par le biais de la mode, et à traduire cette même image dans le monde du parfum par le biais du storytelling et de l’excellence de ses produits.

Depuis 1914, l’esprit d’entreprise de Puig, sa créativité et sa passion pour l’innovation en ont fait l’un des grands acteurs de la beauté et de la mode. Regroupant des maisons de mode et de cosmétique de luxe (parfums, maquillage et dermatologie), son portefeuille de marques crée une interaction avec ses client·e·s à travers des histoires et des univers entrant en résonance avec leurs émotions.

Le portefeuille de marques de Puig se sépare en trois unités : Le département Beauté et Mode, avec les marques Carolina Herrera, Nina Ricci, Paco Rabanne, Jean Paul Gaultier, Dries Van Noten, Penhaligon’s et L’Artisan Parfumeur ; les licences des parfums Christian Louboutin et Comme des Garçons ; et les fragrances Lifestyle, dont Adolfo Dominguez, Antonio Banderas et Benetton. Le département Charlotte Tilbury, qui comprend la marque de maquillage de luxe. Et le département Derma, comprenant Apivita, Uriage et la joint-venture Isdin. Les produits Puig sont vendus dans plus de 150 pays.

Ces activités commerciales génèrent un montant substantiel et une grande variété de taxes (payées et perçues) qui constituent une part importante de la contribution économique de Puig au Royaume-Uni (ci-après « R-U »), où ses produits sont distribués. En 2015, Puig a acquis Penhaligon’s London, l’une des plus prestigieuses maisons de parfums britanniques, qui dispose de son propre réseau de distribution et d’une présence mondiale. En 2020, Puig a également acquis une participation majoritaire dans Charlotte Tilbury, une maison britannique emblématique de maquillage et de soins de la peau, fondée en 2013 avec une stratégie fortement centrée sur le digital. 


2. APERÇU GÉNÉRAL SUR LA STRATÉGIE FISCALE AU ROYAUME-UNI

La présente Stratégie fiscale au Royaume-Uni (ci-après la « Stratégie ») est applicable à toutes les entités entièrement possédées par Puig résidant sur le territoire britannique, après son approbation et son adoption par les responsables des entités conformément aux dispositions établies par le système juridique applicable. La Stratégie vise à établir le cadre de responsabilité sociétale, les principes, les valeurs, les lignes directrices et les normes pour guider le comportement et la prise de décision en matière fiscale au Royaume-Uni.

Cette Stratégie est alignée sur la politique fiscale du groupe ainsi que sur les principes, la mission, la vision et la politique de responsabilité sociale de l’entreprise, et en particulier sur le Code éthique de Puig.

Dans ce contexte et dans le cadre de la responsabilité sociale des entreprises, Puig promeut un comportement fiscal responsable prenant en considération les intérêts et le développement économique durable des territoires où le groupe est présent, en assurant la mise en œuvre satisfaisante de bonnes pratiques fiscales.


3.    OBJET ET APPROBATION DE LA STRATÉGIE FISCALE

La Stratégie s’applique aux éléments suivants :

  • Tous les impôts directs, indirects et sur les revenus du travail, les plus-values et les revenus immobiliers, les impôts locaux et autres obligations fiscales qui s’appliquent à Puig en général conformément à la réglementation fiscale applicable au Royaume-Uni, ainsi qu’à toutes les obligations de divulgation d’informations qui existent avec les autorités fiscales du territoire.
  • La comptabilisation des impôts, tant pour la préparation des comptes annuels que pour les rapports périodiques émis par le secteur financier.
  • Les prévisions et projections financières du domaine fiscal.

La première Stratégie fiscale a été approuvée par le conseil de direction de toutes les entités appartenant directement à Puig au Royaume-Uni. Depuis, une nouvelle version est publiée chaque année, en accord avec le chapitre 161 et le paragraphe 19(4) de la loi des Finances 2016. Cette Stratégie fiscale 2023 s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2023.

Afin de parvenir à une amélioration pérenne, la conformité de la Société aux principes et aux bonnes pratiques contenus dans la présente Stratégie fiscale sera examinée périodiquement, et la Stratégie sera mise à jour en fonction des exigences qui pourraient être identifiées à l’avenir, conformément aux réglementations fiscales et autres règles applicables.


4.    PRINCIPES DE CONFORMITÉ ET DE MISE EN RAPPORT

La Stratégie vise à garantir le respect de la réglementation fiscale applicable au Royaume-Uni et la coordination appropriée des politiques fiscales suivies par les entités Puig, conformément à la stratégie commerciale à long terme, en évitant les risques fiscaux et les inefficacités dans leurs opérations et dans l’exécution des décisions commerciales.
Les politiques et les valeurs qui sous-tendent cette Stratégie sont soutenues par et alignées sur les principes d’entreprise sur lesquels Puig s’est construit. Par conséquent, la Société a adopté les valeurs contenues dans le Code éthique comme cadre de référence pour guider le comportement de toutes les entités Puig en matière fiscale dans le contexte spécifique du Royaume-Uni. Cette Stratégie exige que les principes de base suivants soient respectés :

(i)    Assurer le respect de la réglementation fiscale applicable au Royaume-Uni en fonction de l’activité exercée et promouvoir une pratique fiscale responsable.

(ii)    Établir des relations avec les autorités, les organismes de réglementation et les administrations publiques en suivant les principes de coopération et de transparence.

(iii)    Gérer la coordination appropriée des politiques fiscales des entités Puig, après l’approbation de la présente Stratégie et conformément aux procédures établies par les systèmes juridiques locaux, par la définition et l’établissement de cadres de révision et de contrôle de la fonction fiscale.

(iv)    Puig s’engage à respecter le territoire dans lequel il opère. Dans le contexte du domaine fiscal, cela implique la promotion d’un comportement fiscal qui prend en considération les intérêts et le développement économique durable du Royaume-Uni, étant donné que les impôts payés sont la principale contribution au maintien de son secteur public, et donc, une des contributions de Puig à la société. 

(v)    Lutter contre la fraude et soutenir la prévention de la fraude.

(vi) Informer le conseil d’administration ou l’autorité équivalente correspondante au Royaume-Uni des principales implications fiscales des transactions ou des questions soumises à leur approbation, lorsqu’elles peuvent représenter une question ou un risque important.


5.    PRINCIPES DE PLANIFICATION FISCALE

Puig comprend que les impôts payés au Royaume-Uni contribuent de manière significative au progrès et au développement de cette communauté. Par conséquent, par le biais de cette Stratégie, Puig vise à créer de la valeur pour ses actionnaires, ses clients, ses employés et les autres parties prenantes de manière durable. C’est pourquoi les transactions seront toujours effectuées pour des raisons professionnelles, conformément à la réglementation applicable et tiendront compte de l’impact éventuel des décisions fiscales au Royaume-Uni.

En ce qui concerne la planification fiscale, nous avons une faible appétence pour le risque de manière générale et spécifiquement en ce qui concerne la fiscalité britannique. Nous visons à garantir que les décisions fiscales soient alignées sur notre stratégie commerciale et nos raisons commerciales. Cependant, toute dépense liée à l’entreprise sert à créer de la valeur pour nos actionnaires. En tant que tel, nous pouvons répondre aux incitations et aux exonérations fiscales le cas échéant et d’une manière qui soit conforme aux dispositions législatives et aux directives du HMRC. En cas de doute, nous pouvons demander un conseil fiscal externe pour nos activités de planification fiscale.


6. RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE ET GESTION DU RISQUE

Nous adoptons une approche prudente du risque en ce qui concerne la fiscalité britannique, et nous cherchons à gérer notre risque par le biais de bonnes pratiques fiscales telles que décrites dans le présent document relatif à la Stratégie fiscale.

Le conseil d’administration, par l’intermédiaire de son président-directeur général et de ses cadres supérieurs, encouragera le suivi des principes et des bonnes pratiques budgétaires établis dans la présente Stratégie, ainsi que des activités susceptibles d’avoir un impact budgétaire important.

Dans le cadre du processus de prise de décision commerciale, le conseil d’administration décidera du niveau de risque fiscal acceptable en ce qui concerne l’impôt britannique. En cas d’incertitude, l’entreprise pourra faire appel à des conseillers externes ou soulèvera la question auprès du département HMRC.

Le département fiscal de l’entreprise sera responsable de coordonner les bonnes pratiques fiscales décrites précédemment en établissant les mécanismes de contrôle et les directives internes appropriées pour garantir le respect de la réglementation en vigueur. La mise en œuvre de ces pratiques peut être effectuée par les différents services qui, directement ou indirectement, exercent des fonctions liées à la fiscalité.

Le département fiscal de l’entreprise est responsable de l’approche de la fiscalité au quotidien, ce qui inclut l’identification, la hiérarchisation et le suivi du risque fiscal dans l’ensemble de l’entreprise, ainsi que la remontée du risque fiscal vers le directeur financier et le conseil d’administration, qui sont responsables en dernier ressort de la fiscalité.

Le département des services partagés de Puig est responsable de cette conformité au quotidien. Il transmet les décisions relatives aux risques fiscaux au département fiscal de l’entreprise si nécessaire.

Ces tâches impliqueront tous les pays et territoires dans lesquels Puig est présent (tels que le Royaume-Uni) et incluront toutes les activités de Puig afin de promouvoir une gestion cohérente et homogène du risque fiscal. Les départements de fiscalité sont responsables de toute l’imposition, exceptées les charges salariales, qui sont gérées et contrôlées par les Ressources Humaines. 

Sous la supervision du Comité d’audit, Puig adoptera également les mécanismes nécessaires pour contrôler le respect de la réglementation fiscale et des principes décrits dans la présente Stratégie par toutes les entités Puig, afin d’identifier les risques et de définir et développer des mesures de prévention et de correction, ainsi que des procédures de contrôle interne.

Enfin, toutes les personnes physiques ou morales ainsi que tous les autres secteurs et départements de Puig se coordonneront avec le département fiscal de l’entreprise pour se tenir informé·e·s et se consulter mutuellement sur les actions ou opérations qui ont une signification fiscale particulière.

Afin de promouvoir un comportement fiscal responsable, Puig évalue l’exposition au risque fiscal à long et à court terme en termes d’impact potentiel sur l’économie et la réputation, en tenant compte des actionnaires, des client·e·s, des employé·e·s et des autres secteurs de l’organisation.

Lorsque Puig remplit ses obligations fiscales, son objectif est de maintenir des relations coopératives et satisfaisantes avec les administrations fiscales du Royaume-Uni, y compris le HMRC.

Afin de promouvoir le respect des engagements qui composent les principes d’action, Puig a intégré les procédures suivantes dans la pratique courante :

(i)    Prévention du risque fiscal

Dans le cadre des obligations inhérentes à leurs activités, toutes les entités Puig, y compris les entités britanniques, observeront une stratégie fiscale basée sur les directives suivantes pour :

a)    Promouvoir des pratiques visant à prévenir et à atténuer le risque fiscal en garantissant, par l’utilisation de systèmes d’information et de contrôle internes, que le comportement fiscal de Puig est aligné sur la structure et la localisation de l’activité commerciale, ainsi que sur les ressources humaines et matérielles.

b) Ne pas utiliser de structures sans rapport avec les activités des entités Puig dans le seul but de réduire la charge fiscale, d’échapper à l’impôt ou d’entraver le travail des administrations fiscales ou des autorités fiscales du Royaume-Uni.

c)    Analyser les impacts financiers, juridiques, comptables et commerciaux qui peuvent résulter des opérations récurrentes et extraordinaires grâce à l’établissement de canaux de communication adéquats entre les différents départements.
En particulier, Puig veillera à :

i.    Évaluer correctement et à l’avance les investissements et les transactions pouvant avoir une importance fiscale particulière, et documenter les conséquences financières, comptables, juridiques et fiscales pouvant en découler.
 
ii.    Effectuer des analyses structurelles et de Due Diligence (diligence raisonnable) pour identifier et contrôler le risque fiscal potentiel dans toutes les transactions qui impliquent l’acquisition d’actifs, d’entités ou d’entreprises significatives.

d)    Définir le cadre d’action pour décider des prix de transfert dans les opérations de toute nature ainsi que pour garantir des mécanismes de contrôle permettant de respecter le principe de pleine concurrence de l’évaluation du marché. Puig s’engage à respecter les obligations en matière de documentation des prix de transfert contenues dans la législation fiscale du Royaume-Uni. Puig révisera et mettra à jour périodiquement sa politique de prix de transfert afin de l’adapter aux réglementations et aux circonstances commerciales actuelles.

e)    Ne pas constituer ou acquérir de sociétés résidant dans des paradis fiscaux, sauf s’il existe des raisons économiques valables de le faire, et jamais dans le seul but d’éviter des obligations fiscales.

f)    Réduire le risque d’entrer dans des conflits dérivés de l’interprétation des règlements applicables en : (i) recourant aux services d’experts fiscaux indépendants, réputés et reconnus et (ii) utilisant les procédures des autorités fiscales en matière de consultation préalable et d’accords de prix préexistants chaque fois que cela est possible et nécessaire.


7.    RELATIONS AVEC LES AUTORITÉS FISCALES


Puig s’engage à promouvoir une relation correcte avec les administrations fiscales ou les autorités fiscales compétentes au Royaume-Uni, y compris le HMRC, sur la base des principes d’intégrité, de respect, d’excellence, de confiance et de flexibilité, en adoptant les bonnes pratiques suivantes :

a)    Les réglementations fiscales et les dispositions des traités internationaux seront interprétées de manière raisonnable ; en cas d’interprétations contradictoires des critères fiscaux, les conflits potentiels avec les autorités fiscales seront limités dans la mesure du possible en confirmant le traitement fiscal approprié à l’aide des instruments offerts par la juridiction en question (consultations contraignantes, accords préalables en matière de prix, etc.).

b) Les déclarations fiscales seront déposées en bonne et due forme et en temps voulu, conformément à la réglementation fiscale applicable dans le pays et sur le territoire du Royaume-Uni ; les impôts à payer seront dûment acquittés et les incitations fiscales prévues par la réglementation locale seront appliquées en fonction des activités menées par Puig.

c) Les demandes d’informations et de documentation fiscales et les exigences des inspections ou contrôles fiscaux effectués par les administrations fiscales britanniques seront satisfaites de manière claire, précise et complète.

En outre, Puig tiendra le HMRC au courant de tout changement et événement pertinent dans l’entreprise.